Conformément à la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, le 30 juin prochain marquera officiellement la fin des tarifs réglementés de vente aux particuliers.
Pour R-GDS, il semble important de vous apporter un complétement d’information sur les possibilités qui s’offrent à vous en tant que consommateur.
Que dois-je faire selon ma situation ?
Le type d’offre souscrite est nécessairement mentionné par votre fournisseur d’énergie sur vos factures de gaz.
Pour retrouver cette information, il vous suffit donc de vous munir de votre dernière facture de gaz naturel/biométhane. Dans la partie qui concerne les références de votre contrat, vous retrouverez le type d’offre souscrite.
Vous êtes au « tarif réglementé de vente » (TRV)
Vous pouvez continuer à bénéficier, jusqu’au 30 juin 2023, des conditions de votre offre actuelle, dont le tarif est gelé depuis novembre 2021 grâce au bouclier tarifaire (hausse unique de 15% en moyenne au 1er janvier 2023).
Au 1er juillet 2023, votre contrat passera automatiquement sur une offre de bascule auprès du fournisseur historique (sauf si vous vous y opposez explicitement ou si vous avez changé d’offre avant cette date).
Important : il n’y aura pas de coupure, la bascule contractuelle se fera automatiquement.
Les conditions contractuelles de cette offre de bascule seront préalablement soumises pour avis à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et devraient vous être adressées par le fournisseur quelques semaines avant son entrée en vigueur.
Bon à savoir : Vous pourrez, à tout moment et sans pénalité, changer cette offre de bascule pour l’offre de marché auprès du fournisseur de votre choix.
Vous êtes en « offre à prix indexé au tarif réglementé de vente » (TRV)
Le prix de l’énergie de votre offre évolue comme celui du tarif règlementé de gaz.
Jusqu’au 30 juin 2023, vous continuerez donc à bénéficier d’une offre cadrée avec un tarif gelé par le bouclier tarifaire.
D’ici le 1er juillet 2023, votre fournisseur d’énergie devra vous proposer une autre formule d’évolution de votre offre suite à la disparition du tarif réglementé.
Bon à savoir : Si les nouvelles conditions proposées par votre fournisseur ne vous conviennent pas, vous serez bien évidemment libre de comparer et de changer pour une offre plus en adéquation avec vos attentes.
Vous êtes en « offre à prix indexé marché » ou « offre à prix fixe »
Vous n’êtes pas concerné par la fin du tarif règlementé de vente (TRV) dans la mesure où les prix de votre offre de fourniture sont fixes sur une durée déterminée (1,2 ou 3 ans) ou suivent d’autres formules d’évolution que le TRV.
Bon à savoir : En tant que particulier, il vous est possible de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment, sans frais et cela même si votre offre de marché est à prix fixe sur 1, 2 ou 3 ans.
Qu’en est-il du bouclier tarifaire ?
La loi de Finances 2023 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prolonger, par décret, le bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour permettre au Gouvernement de prolonger l’application du bouclier tarifaire après le 30 juin 2023, la CRE prévoit de publier un index du coût d’approvisionnement du gaz en remplacement des TRV qui servaient jusqu’à présent de référence.
Le bon réflexe : comparez les offres !
Vous l’avez compris, la fin des TRV, et la multiplication des offres de marché qui en découlera, vous conduira à mettre plus régulièrement en concurrence votre offre de fourniture.
Compte-tenu de la fluctuation des prix des énergies, ces comparaisons vont s’avérer indispensables pour vous assurer de toujours bénéficier des conditions les plus optimales.
Pour accompagner les consommateurs et vous permettre de comparer les offres de marché en toute transparence, le Médiateur National de l’Energie met à votre disposition un outil officiel : www.energie-info.fr
Important : changer d’offre ou de fournisseur n’entraîne aucune coupure d’alimentation et aucun changement de compteur.
Distributeur et fournisseur, à chacun son métier !
R-GDS, votre distributeur de gaz naturel et de biométhane dans le Bas-Rhin
En tant que distributeur (ou gestionnaire de réseau), R-GDS achemine le gaz naturel / biométhane jusqu’à chez vous pour le compte de votre fournisseur.
Il gère le réseau gaz, effectue les interventions techniques à votre domicile (raccordement, mise en service, relève de compteur, urgence gaz…) et vous informe sur le marché du gaz (règlementation, équipements gaz, gaz vert…).
Pour toute question liée à ces sujets, R-GDS vous répond par téléphone au 03 88 79 57 00 ou sur notre site internet R-GDS
Le métier de fournisseur d’énergie
Votre fournisseur, quant à lui, est votre interlocuteur privilégié. Il vous vend l’énergie dont vous avez besoin et assure la gestion de votre contrat de fourniture.
Pour toute question liée à votre contrat (souscription, modification, résiliation…) ou votre facture (explication, paiement, réclamation…), votre fournisseur vous répond ! Ses coordonnées figurent sur votre facture.
Bon à savoir : Quel que soit votre fournisseur d’énergie, R-GDS reste votre distributeur et vous assure une qualité de service identique, du fait de sa mission de service public.