Rénovation
Le Décret n°2022-8 paru le 6 janvier 2022 exige un « résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment ».
Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, le seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour tout équipement neuf est fixé à 300 gCO2eq/kWh PCI.
Concrètement, quels seront les équipements interdits ?
Le décret exclut de fait la mise en place de chaudières neuves au fioul ou charbon.
Largement en-dessous de ce seuil (204 gCO2eq/kWh PCI), le gaz naturel ne sera en aucun cas concerné par cette interdiction !
Quelles solutions sont préconisées ?
« De nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l’électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul) dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission de 300 gCO2eq/KWh PCI », liste le ministère de la Transition écologique dans un communiqué de presse diffusé le 6 janvier 2022.
Un remplacement à anticiper !
En cas de panne majeure de l’installation fioul, le manque d’anticipation de son remplacement peut avoir de sérieuses conséquences :
- Absence de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire sur une durée indéterminée
- Choix de la solution énergétique la plus rapidement disponible, pas nécessairement la plus pertinente ou la plus économique
- Choix du prestataire le plus rapidement disponible, pas nécessairement le plus compétitif
- Peu ou pas de marge de négociation sur le devis de l’installateur
Anticipez dès aujourd’hui cette obligation !
Renseignez-vous sur l’énergie gaz, une alternative disponible et conforme à la règlementation !
Construction
Depuis le 1er juillet 2022, la nouvelle règlementation environnementale en matière de construction neuve, la RE2020 est en vigueur pour les constructions neuves.
Contrairement aux idées reçues, le gaz naturel n’est pas interdit pour les maisons individuelles neuves. Si le seuil d’émissions de CO2 retenu pour une maison individuelle neuve de 4kgCO2/m2/an exclut de fait un chauffage utilisant exclusivement le gaz, il accélère le développement des solutions hybrides gaz/énergies renouvelables pour un confort constant même en période de grand froid (PAC Hybride Gaz par exemple).
Un dispositif d’application transitoire jusqu’en 2023
Un dispositif d’application transitoire permet d’obtenir jusqu’à fin 2023 des permis de construire pour les maisons individuelles ou accolées lorsqu’un permis d’aménager prévoyant un raccordement gaz a été délivré avant le 1er janvier 2022, grâce à un seuil carbone moins restrictif.
Dans ce cas précis, le seuil impact carbone toléré est de 280 kg équivalent CO2/m2, contrairement aux 160 kg équivalent CO2/m2 initialement prévus dans la RE2020.
Parallèlement à cela, le gouvernement a également annoncé chercher la manière de lier constructions neuves et développement du biométhane.